La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalité specifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance, si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire, des sanctions pénales sont encourues.
DÉLAI
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise suivant.
DEMARCHE
La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :
- Père
- 2e mère dans un couple de femmes
- Médecin
- Sage-femme
- Autre personne qui a assisté à l'accouchement
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
DOCUMENTS À FOURNIR
- Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme) ;
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche ;
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance ;
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu ;
- Pièces d'identité des parents ;
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.